Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : PG1-9F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.895450&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act. Rapport couvre l'année fiscale. Les rapports de 2017/2018 et 2018/2019 ne sont pas disponibles en PDF. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Office of the Public Sector Integrity of Canada = Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, [2018]- |
Chronologie | Paraît depuis : 2017/2018. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2818-3746 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
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