Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : PG1-9F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.895450&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Titre Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Rapport couvre l'année fiscale.
Les rapports de 2017-2018 et 2018-2019 ne sont pas disponibles en PDF.
Information sur la publication [Ottawa] : Office of the Public Sector Integrity of Canada = Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, [2018]-
Chronologie Paraît depuis : 2017-2018.
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • PG1-9F-PDF
Descripteurs Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Numéros
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