00000nam 2200000zi 4500 9.895789 CaOODSP 20241105150757 m o d f cr cn||||||||| 210127t20212021quco o f000 0 fre d 9780660372419 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu71-4/65-2021F-PDF Protection des obtentions végétales. [Gatineau, Québec] : Innovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2021] ©2021 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) : photographies texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Plant breeders' rights. « La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation » -- Page [1]. Également publié en version imprimée. Propriété intellectuelle Canada. Sélectionneurs de plantes Canada. Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication. Plant breeders' rights. (CaOODSP)9.895786 Protection des obtentions végétales. (CaOODSP)9.895792 Protection des obtentions végétales. (CaOODSP)9.867074 PDF 1.12 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/opic-cipo/Iu71-4-65-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04589.html