An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act = Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à... : XB432-20/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à TerreNeuve-et-Labrador afin d’autoriser le ministre des Finances à verser à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour l’exercice 2020-2021 et de prolonger le pouvoir de ce ministre de verser des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à cette province jusqu’au 31 mars 2023 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896173&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act = Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-20, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 février 2021. » « Vice-première ministre et ministre des finances. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. Paiements de transfert -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. |
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