Lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. : T22-246/2020F-PDF
« Le présent document décrit l'approche adoptée par l'administrateur de la CIDPHN (« l'administrateur ») pour évaluer les demandes d'indemnisation présentées par la Garde côtière canadienne (« GCC ») qui comprennent la déconstruction d'un navire en tant que mesure prise en réponse à des dommages réels ou prévus dus à la pollution par les hydrocarbures »--Introduction et objet.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896313&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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