Lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. : T22-246/2020F-PDF
« Le présent document décrit l'approche adoptée par l'administrateur de la CIDPHN (« l'administrateur ») pour évaluer les demandes d'indemnisation présentées par la Garde côtière canadienne (« GCC ») qui comprennent la déconstruction d'un navire en tant que mesure prise en réponse à des dommages réels ou prévus dus à la pollution par les hydrocarbures »--Introduction et objet.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896313&sl=1
| Ministère/Organisme | Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Canada), organisme de publication. Canada. Transports Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. |
| Variante du titre | caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for claims involving vessel deconstruction. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, [2020]. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures -- Canada. Déversements de pétrole -- Réclamations. |
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