00000nam 2200000zi 4500 9.896420 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr bn||||||||| 210210s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-222/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources) Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 6, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature « Première lecture le 8 février 2021. » « L'honorable sénatrice Omidvar. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = eng (CaOODSP)9.896417 Projet de loi S-... Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 222 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-222-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-222/premiere-lecture?col=2