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La teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable Mobina S.B. Jaffer, présidente, L'honorable Denise Batters, vice-présidente, L'honorable Larry W. Campbell,... : YC24-0/432-3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.896532&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication.
TitreLa teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable Mobina S.B. Jaffer, présidente, L'honorable Denise Batters, vice-présidente, L'honorable Larry W. Campbell, vice-président, L'honorable Pierre J. Dalphond, membre du comité directeur.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles ; [3e rapport, 43e législature, 2e session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Subject matter of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, février 2021.
Auteur / Contributeur
  • Jaffer, Mobina,1949-
Description1 ressource en ligne (48 pages) : illustrations en couleur.
Numéro de catalogue
  • YC24-0/432-3F-PDF
Descripteurs
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