La teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable Mobina S.B. Jaffer, présidente, L'honorable Denise Batters, vice-présidente, L'honorable Larry W. Campbell,... : YC24-0/432-3F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable Mobina S.B. Jaffer, présidente, L'honorable Denise Batters, vice-présidente, L'honorable Larry W. Campbell, vice-président, L'honorable Pierre J. Dalphond, membre du comité directeur. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles ; [3e rapport, 43e législature, 2e session] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Subject matter of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying). Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, février 2021. |
| Auteur / Contributeur | Jaffer, Mobina,1949- |
| Description | 1 ressource en ligne (48 pages) : illustrations en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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