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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-267/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = |bLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-267, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 17 février 2021. »
500 |a« M. Duncan. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, lorsqu’une personne est déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une même personne, à l’égard des mêmes faits, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, à l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aInfractions contre la personne|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aRéclusion à perpétuité|zCanada.
650 6|aLibération conditionnelle|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = |eeng|w(CaOODSP)9.896661
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-267, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s140 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-267-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-267/premiere-lecture?col=2