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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-268/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = |bLoi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection de la liberté de conscience
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-268, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 18 février 2021. »
500 |a« Mme Block. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d’employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestationde l’aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aIntimidation|zCanada|xPrévention.
650 6|aAide au suicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEuthanasie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit à la mort|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = |eeng|w(CaOODSP)9.896691
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-268, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s176 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-268-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-268/premiere-lecture?col=2