00000nam 2200000zi 4500 9.896834 CaOODSP 20221107174428 m o d f cr |n |||||||| 210223s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-272/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-272, 2e session, 43e législature « Première lecture le 22 février 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur Logiciels Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = eng (CaOODSP)9.896830 Projet de loi C-... Projet de loi C-272, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-272-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-272/premiere-lecture