00000nam 2200000zi 4500 9.896845 CaOODSP 20221107174430 m o d f cr |n |||||||| 210223s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-273/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-273, 2e session, 43e législature « Première lecture le 22 février 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’établir une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans le cadre de la stratégie du Canada en matière d’innovation et de croissance économique. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement à cette stratégie »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Revenu annuel garanti Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = eng (CaOODSP)9.896838 Projet de loi C-... Projet de loi C-273, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 116 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-273-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-273/premiere-lecture