Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé. : H139-22/2021F-PDF
« L'objectif de cette politique est d'informer les intervenants des dispositions législatives relatives aux ordres des inspecteurs, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues (la Loi). La présente politique explique : les circonstances générales dans lesquelles un inspecteur peut délivrer un ordre; les conditions générales d'utilisation des ordres des inspecteurs; les droits et les responsabilités des parties; et les conséquences pour les parties qui entravent, gênent ou fournissent de faux renseignements, ou qui ne fournissent pas une assistance raisonnable à un inspecteur et à une personne qui l'accompagne » -- Objectif, page 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896916&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (14 pages) |
| ISBN | 9780660376158 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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