Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé. : H139-22/2021F-PDF
« L'objectif de cette politique est d'informer les intervenants des dispositions législatives relatives aux ordres des inspecteurs, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues (la Loi). La présente politique explique : les circonstances générales dans lesquelles un inspecteur peut délivrer un ordre; les conditions générales d'utilisation des ordres des inspecteurs; les droits et les responsabilités des parties; et les conséquences pour les parties qui entravent, gênent ou fournissent de faux renseignements, ou qui ne fournissent pas une assistance raisonnable à un inspecteur et à une personne qui l'accompagne » -- Objectif, page 4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896916&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé. |
| Variante du titre | Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé (POL-0139), version 1 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on inspector orders for health products. « POL-0139. » « Pub. : 200467. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 14). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 17 mars 2021 ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages) |
| ISBN | 9780660376158 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Matériel medical -- Industrie -- Politique gouvernementale -- Canada. Industrie pharmaceutique -- Politique gouvernementale -- Canada. |