An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : YB432-224/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897245&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 février 2021. » « L'honorable sénateur Boisvenu. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Infractions contre la personne -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Réclusion à perpétuité -- Canada. Libération conditionnelle -- Canada. |
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