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043 |an-cn---
086 |aYB432-225/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-225, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 17 février 2021. »
500 |a« L'honorable sénateur Carignan, C.P. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le droit d'auteur.
650 6|aDroit d'auteur|xArticles de journaux|zCanada|vLégislation.
650 6|aInternet|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMédias sociaux|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = |w(CaOODSP)9.897261
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-225, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s204 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-225-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-225/premiere-lecture?col=2