An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). : XB432-275/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les frais de déplacement qu'ils engagent afin d'obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu de résidence habituelle » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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