An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YX4-2021/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897645&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 2, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 17 mars 2021, projet de loi C-7. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/2-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation.
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