An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YX4-2021/2-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.897645&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 2, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 17 mars 2021, projet de loi C-7. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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