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An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19 = Loi modifiant la Loi... : YX4-2021/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897661&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19 = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 3, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to March 17, 2021, Bill C-24."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/3-PDF
Descripteurs
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