An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). : XB432-280/1-PDF

"This enactment amends subsection 110.7(1) of the Income Tax Act to provide that Haida Gwaii is a northern zone for the purposes of section 110.7 of that Act"--page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.897930&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
Short title : Haida Gwaii Residents Tax Deduction Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-280, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, March 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 5 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-280/1-PDF
Descripteurs Canada. Income Tax Act.
Tax administration and procedure -- British Columbia -- Haida Gwaii.
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