00000nam 2200000zi 4500 9.898018 CaOODSP 20221107174729 m o d f cr |n |||||||| 210326s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-281/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude). Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-281, 2e session, 43e législature « Première lecture le 25 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande afin qu’un étranger titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement puisse être titulaire d’un brevet d’aptitude »--page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency) = eng (CaOODSP)9.898016 Projet de loi C-... Projet de loi C-281, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-281-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-281/premiere-lecture