Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine simple d’une durée déterminée avec surveillance de longue durée. : PS18-57/1-2021F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
Titre Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine simple d’une durée déterminée avec surveillance de longue durée.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: fast facts: offender serving a single fixed sentence with long term supervision.
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (3 pages)
ISBN 9780660382456
Numéro de catalogue
  • PS18-57/1-2021F-PDF
Descripteurs Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
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