Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine simple d’une durée déterminée avec surveillance de longue durée. : PS18-57/1-2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898136&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine simple d’une durée déterminée avec surveillance de longue durée. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: fast facts: offender serving a single fixed sentence with long term supervision. Publié aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| ISBN | 9780660382456 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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