Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré. : PS18-57/2-2021F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.898139&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le calcul de la peine : faits en bref : délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation: fast facts: offender serving life sentence for 1st degree murder. Publié aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| ISBN | 9780660382470 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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