An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). : YB432-228/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898273&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 mars 2021. » « L'honorable sénatrice Ataullahjan. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation. |
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