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An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). : YB432-228/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898273&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 16 mars 2021. »
  • « L'honorable sénatrice Ataullahjan. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-228/1-PDF
Descripteurs
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