00000nam 2200000zi 4500 9.898573 CaOODSP 20221107174858 m o d f cr mn||||||||| 210412e197502 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG31-1/6-1975F-PDF Législation et programmes fédéraux en matière de protection des consommateurs. Revue en février 1975. [Ottawa] : Consommation et des corporations = Consumer and Corporate Affairs, février 1975. 1 ressource en ligne (33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre [Recherches sur la consommation - rapport] ; n° 6 Publié aussi en anglais sous le titre : Federal legislation and programs relating to consumer protection. « Rapport n° 6 de la Direction de la recherche sur la consommation. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Depuis 1967, plusieurs nouveaux textes législatifs fédéraux en matière de protection des consommateurs sont apparus au Canada ainsi que des modifications de la législation existante. Cet opuscule a pour but de décrire brièvement les anciens et les nouveaux textes législatifs ainsi que les autres programmes en matière de consommation. Il traite des principaux textes et programmes qui présentent un intérêt direct pour le consommateur, mais nombre d'autres textes qui ont une incidence indirecte sur la protection des consommateurs n'ont pas été examinés. Par exemple, nous n'abordons pas certaines parties du Code criminel du Canada, de la Loi sur les normes de produits agricoles du Canada, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce étant donné que ce ne sont pas des documents qui ont essentiellement trait à la consommation. En outre, il n'a pas été tenté de résumer la masse des lois provinciales sur la protection du consommateur » -- Introduction, page 3. Consommateurs Protection Droit Canada. Consommateurs Protection Politique gouvernementale Canada. Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. Federal legislation and programs relating to consumer protection. (CaOODSP)9.898571 Recherches sur la consommation - rapport ; n° 6. (CaOODSP)9.882819 PDF 6.33 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg31/RG31-1-6-1975-fra.pdf