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An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). : XB432-284/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Industrie de publier certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique dont il est responsable »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898623&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-284, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 13 avril 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-284/1-PDF
Descripteurs
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