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043 |an-cn---
0861 |aXB432-282/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to establish the Foreign Influence Registry = |bLoi établissant le registre des agents d’influence étrangers.
24631|aLoi établissant le registre des agents d’influence étrangers
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le registre des agents d’influence étrangers
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-282, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 13 avril 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur le registre des agents d’influence étrangers afin d’obliger les personnes physiques qui agissent pour le compte d’un commettant étranger à produire une déclaration lorsqu’elles exercent certaines actions à l’égard de titulaires d’une charge publique. Il prévoit en outre la tenue d’un registre public devant contenir les déclarations »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada|vLégislation.
651 6|aCanada|xPolitique et gouvernement.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to establish the Foreign Influence Registry = |eeng|w(CaOODSP)9.898636
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-282, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s180 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-282-1.pdf
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