An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant... : XB432-28/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.898645&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-28, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 61, 19 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Canada. Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. 2008. Poisons -- Droit -- Canada -- Législation. |
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