Indemnisation pour les retards et les refus de services aux enfants des Premières nations. : YN5-219/2021F-PDF
«Ce rapport évalue le coût financier de l’exécution d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (2019 TCDP 39) relative aux enfants quiont subi des retards et des refus liés à des services dont ils auraient dû bénéficier en vertu du principe de Jordan. Un rapport antérieur présentait l’évaluation du coût de l’exécution de cette décision en ce qui concerne les enfants pris en charge.»--Page [2/21].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898646&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Indemnisation pour les retards et les refus de services aux enfants des Premières nations. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compensation for the delay and denial of services to First Nations children. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 19-20). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 23 février 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Réparation (Droit) -- Canada. Enfants autochtones -- Services -- Droit -- Canada. Autochtones -- Droits -- Canada. |
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