An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate) = Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate). : XB432-285/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’interdire la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution et l’utilisation du glyphosate »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898770&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate) = Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-285, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Autres langues publiées Bilingue- [Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 15 avril 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-285/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les produits antiparasitaires.
Pesticides -- Droit -- Canada.
Glyphosate -- Droit -- Canada -- Législation.
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