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An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. : XB432-287/1-PDF

"This enactment amends the Official Development Assistance Accountability Act to add to the criteria to be met in respect of the provision of official international development assistance abroad by the Government of Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898816&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-287, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, April 16, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-287/1-PDF
Descripteurs
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