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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB432-218/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |bLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-218, 2e session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 22 avril 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par legouvernement de cette province ou par une personne ouune entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyantdes paris sur une course — autre qu’une course de chevaux —ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aParis sportifs|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |w(CaOODSP)9.899103
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-218, 2e session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s143 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-218-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/premiere-lecture