An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. : XB432-29/3-PDF
« Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n’aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899312&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. |
| Variante du titre | Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal Titre abrégé : Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 28 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 90989 |
| Descripteurs | Grèves et lock-out -- Débardeurs -- Droit -- Canada -- Législation. Grèves et lock-out -- Débardeurs -- Québec (Province) -- Montréal. |
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