Rapport sur l'écart fiscal fédéral global : estimations et principales constatations concernant l'inobservation pour les années d'imposition 2014-2018. : Rv4-149/1-2022F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.899351&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur l'écart fiscal fédéral global : estimations et principales constatations concernant l'inobservation pour les années d'imposition 2014-2018. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Overall federal tax gap report : estimates and key findings for non-compliance, tax years 2014 to 2018. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Agence du revenue du Canada = Canada Revenue Agency, [2022] ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (63 pages) : illustrations (principalement en couleur) |
| ISBN | 9780660386775 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Acquiescement fiscal -- Canada -- Statistiques. Impôt -- Recouvrement -- Canada -- Statistiques. Recettes fiscales -- Estimation -- Canada -- Statistiques. |
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