An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative... : YB432-4/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899359&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-4, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 avril 2021. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 90934 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement -- Fonctionnaires -- Sélection et nomination. Canada. Parlement -- Comités. Sénateurs -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :