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0861 |aIu54-27/2021F-PDF
24500|aLignes directrices sur la collaboration entre concurrents.
264 1|aGatineau (Québec) : |bBureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, |c2021.
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (78 pages)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |a« 2021-05-06. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Competitor collaboration guidelines.
520 |a« Les présentes lignes directrices comportent cinq parties. La partie 1 présente un aperçu du cadre d'analyse utilisé par le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et envisagées entre concurrents, y compris la façon dont le Bureau déterminera si une collaboration devrait être évaluée en vertu de la disposition sur les complots se trouvant à l'article 45, de la disposition civile sur les accords se trouvant à l'article 90.1 ou d'autres dispositions de la Loi. La partie 2 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. La partie 3 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition civile sur les accords de l'article 90.1 de la Loi. La partie 4 présente des exemples hypothétiques illustrant la démarche du Bureau relativement à la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi. La partie 5 présente le texte des dispositions pertinentes de la Loi » -- Structure des présentes lignes directrices, page 8.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aConcurrence|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence, |eorganisme de publication.
77508|tCompetitor collaboration guidelines.|w(CaOODSP)9.899373
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85640|qPDF|s2.80 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/Iu54-27-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04582.html