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An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). : YB432-233/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to reduce the criminal rate of interest from sixty per cent to the Bank of Canada's overnight rate plus twenty per cent"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-233, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 4, 2021."
  • "The Honourable Senator Ringuette."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-233/1-PDF
Descripteurs
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