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043 |an-cn---
0861 |aPS84-122/2009F-PDF
24500|aVérification de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants : |bvérification interne.
264 1|a[Ottawa] : |bService correctionnel Canada = Correctional Service Canada, |c26 mai 2009.
300 |a1 ressource en ligne (36 pages) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Audit of offender complaint and grievance process : internal audit.
500 |a« 378-1-246. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
5050 |aRésumé -- Introduction -- Objectifs et étendue de la vérification -- Stratégie et méthode de vérification -- Constatations découlant de la vérification et recommandations -- Annexes.
520 |a« Les articles 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoient que le Service correctionnel du Canada (SCC) doit établir « une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire » et que « tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs ». La procédure de règlement des plaintes et des griefs offre un recours aux délinquants lorsqu’ils sont insatisfaits d’une action ou d’une décision d’un agent. Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) décrit la procédure, qui comporte quatre étapes, depuis la plainte présentée à l’établissement jusqu’au grief soumis au niveau national » -- Sommaire, page 2.
61026|aService correctionnel Canada|xAudit.
650 6|aGriefs des prisonniers|zCanada.
7102 |aService correctionnel Canada, |eorganisme de publication.
77508|tAudit of offender complaint and grievance process : |w(CaOODSP)9.892177
85640|qPDF|s471 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/scc-csc/PS84-122-2009-fra.pdf