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043 |an-cn---
086 |aYB432-204/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-204, 2e session, 43e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 6 mai 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aOrganes|xTrafic|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |w(CaOODSP)9.899573
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-204, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s132 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-204-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-204/troisieme-lecture?col=2