00000nam 2200000zi 4500 9.899606 CaOODSP 20221107175152 m o d f cr bn||||||||| 210507s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2021/8-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 8, 2e session, 43e législature « Sanctionnée le 6 mai 2021, projet de loi C-3. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d'exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Juges Sélection et nomination Canada. Juges Canada Attitudes. Viol Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.899604 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2021), chapitre 8, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-8.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-3/sanction-royal?col=2