Exposé détaillé sur le projet de Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif. : RG15-48/1977F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.899609&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Exposé détaillé sur le projet de Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Detailed background paper for the Canada Non-profit Corporations Bill. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et Corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1977] ©1977 |
| Description | 1 ressource en ligne (32 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif. Associations sans but lucratif -- Droit -- Canada. |
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