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Exposé détaillé sur le projet de Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif. : RG15-48/1977F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899609&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreExposé détaillé sur le projet de Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Detailed background paper for the Canada Non-profit Corporations Bill.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et Corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1977]
  • ©1977
Description1 ressource en ligne (32 pages)
Numéro de catalogue
  • RG15-48/1977F-PDF
Descripteurs
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