Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité (1978). : RG15-49/1978F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899618&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité (1978). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Background papers for the Bankruptcy and Insolvency Bill (1978). Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et Corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1978] |
| Description | 1 ressource en ligne (86 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Faillite -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :