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An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989) = Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989). : XB432-296/1-PDF

"This enactment establishes a medal to be awarded to the persons who served in the defence of Canada during the period commencing on June 1, 1946, and ending on November 30, 1989"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899750&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989) = Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).
Variante du titre
  • Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).
  • Short title : Defence of Canada Medal 25 Act (1946-1989)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-296, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 13, 2021."
  • "Mrs. Hughes."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-296/1-PDF
Descripteurs
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