An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société... : XB432-208/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899791&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-208, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des Communes, le 12 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Loi de l’impôt sur le revenu. Petites et moyennes entreprises -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. |
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