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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). : XB432-210/3-PDF

"This enactment amends the Canada Revenue Agency Act to authorize the Canada Revenue Agency to enter into an agreement with a province or a territory regarding the collection and disclosure of information required for establishing or maintaining an organ and tissue donor registry in the province or territory"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899794&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-210, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Autres langues publiéesBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, May 12, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-210/3-PDF
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