An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif... : YB432-234/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la partie IV.1 des investissements effectués par des entreprises d’État étrangères » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900220&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 26 mai 2021. » « L'honorable sénatrice Ngo. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4321739 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur Investissement Canada. Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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