An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif... : YB432-234/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la partie IV.1 des investissements effectués par des entreprises d’État étrangères » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900220&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Investment Canada Act (mandatory national security review of investments by foreign state-owned enterprises) = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4321739 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :