An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. : YB432-5/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'ils remplacent, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900223&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 25, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 90998 |
| Descripteurs |
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