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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne... : XB432-301/1-PDF

"This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to provide that a province with a program whose objectives are comparable to those of a federal program in an area under the legislative authority of the province may withdraw from the federal program. It also amends that Act and the Canada Health Act in order to exempt Quebec from the national criteria and conditions set out for the Canada Health Transfer"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900235&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-301, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Mr. Therrien."
  • "First reading, May 27, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-301/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère432109
Descripteurs
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