00000nam 2200000zi 4500 9.900237 CaOODSP 20221107175337 m o d f cr bn |||||||| 210528s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-301/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-301, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. « M. Therrien. » « Première lecture le 27 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir qu’une province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d’un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence législative de la province peut se retirer de ce dernier. Il modifie également cette loi et la Loi canadienne sur la santé afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi canadienne sur la santé. Transfert canadien en matière de santé. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Paiements de transfert Droit Canada Législation. Soins médicaux Canada Finances. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = eng (CaOODSP)9.900235 Projet de loi C-... Projet de loi C-301, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 128 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-301-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-301/premiere-lecture 432109