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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB432-299/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = |bLoi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
24611|aLoi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-299, 2e session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« M. Mazier. »
500 |a« Première lecture le 27 mai 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de rendre facilement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent. Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin d’établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les télécommunications.
650 6|aSystèmes de télécommunications à large bande|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = |w(CaOODSP)9.900238
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-299, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s174 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-299-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-299/premiere-lecture