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Les transactions d'initiés et la Loi sur les sociétés par actions. : RG35-9/1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900286&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreLes transactions d'initiés et la Loi sur les sociétés par actions.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Insider trading and the Canada Business Corporations Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991]
Description1 ressource en ligne (38 pages)
Numéro de catalogue
  • RG35-9/1991F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreC&CC No. 10477 91-07
Descripteurs
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