00000nam 2200000zi 4500 9.900296 CaOODSP 20221107175348 m o d f cr mn||||||||| 210531t19761976onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG35-3/1976-2F-PDF RG35-3/1976-2F Williams, Neil J., auteur. Proposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence. [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976] ©1976 1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation. « Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. » « Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Actions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow. Canada. Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Actions collectives (Procédure civile) Canada. Concurrence déloyale Canada. Dommages-intérêts Canada. Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. A proposal for class actions under competition policy legislation. (CaOODSP)9.900294 PDF 2.77 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/RG35-3-1976-2-fra.pdf