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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de... : XB432-204/3-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the export of certain types of plastic waste to foreign countries for final disposal"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-204, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 2, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-204/3-PDF
Descripteurs
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